Loi :
Le chien est considéré comme un meuble au niveau des texte de Loi officiels ...Ce qui implique qu'en cas de divorce , le chien appartiendra au nom noté sur la carte de tatouage ...Sans aucuns possibiltés de garde alternée ou de visite pour le conjoint
Elevage déclaré ?
A partir du moment ou un particulier produit 2 portées par an , même s'il ne posséde qu'une seule chienne...Il se doit de se déclarer à la Direction des Services Vétérinaires + Mutuelle Sociale Agricole + et surtout aux Impôts...
Sous peine d'être accusé de travail clandestin, il y a une taxe imposable de 7% pour les chiens (qui va monter à 20 % en 2014).
Il y a deux possibilités de déclaration pour les impôts :
* soit au forfait (taxe à l'année sur les chiens reproducteurs / variable suivant les départements )
* soit une déclaration au réel simplifié qui demande la tenue d'une comptabilité précise
Vices rédhibitoires ?
Il y a en a 6 au total :
Les vaccins sont au nombres de 3
1) Carré
2) Hépatite
3) Parvovirose
4) ectopie testiculaire = ne concerne que les mâles (monochirdie / cryptochirdie)
5) la dysplasie de la hanche
6 ) P.R.A. Atrophie Progresive Rétinienne / le chien devient aveugle / certaines races sont plus concernées d'autres pas du tout....
S.C.C.?
Ce sont les intiiales de la : Société Centrale Canine à Aubervilliers , seul organsime pouvant émettre les cinsriptions provisoires au L.O.F. pour des chiots nés en France mais issu de parents tous les deux confirmés .
A.D.N.
Permets d'être sûr et certain que se sont les bons géniteurs de la race déclarée sur les papiers officiels , on peut effectuer une recherche sur les chiots .
Acompte ou arrhe ?
1) L'ACOMPTE: l'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive.
En conséquence :
* Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n 'execute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu , en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommage et intérêts au profit de l'acheteru lésé , (si l'acheteur se rétracte sa responsabilité contractuelle peut également être mis en oeuvre . Dans ce cas en sus de la perte du montant de la somme versée , il peut être condamné à payer des dommages et interêts au vendeur .
2 ) LES ARRHES: contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son angagement . Néanmoins :
* si le vendeur se rétracte , il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du ccode civil )
* si l'acheteur se ravise, il ne peut réclamer le remboursement de la somme versée.
* Remarque : suivant l'article L114-1 du code de la consommation les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes sauf stipulation contraire du contrat
Paiement
Un éleveur n'est un organisme de crédit, il n'a pas le droit de vous accorder un paiement de plus de 3 mensualités sinon cela fait partie des crédits dit 'gratuits' Vous pouvez obtenir ce crédit par votre banque ou un organisme quelconque de crédit ...
Tant que votre chien n'est aps entièrement payé, le vendeur conservera sa carte de tatouage seule preuve de proriété ...il vous la rendre à la fin dudit paiement .
Vente d'un chiot ou d'un chien
La vente se fait obligatoirement accompagné d'un certificat de vente et de garanties indiquant le nom l'identification et la destination du chiot /chien ainsi que son prix de vente , et le numéro de référence de la portée enregistrée à la S.C.C. et vos signatures en bas de pages + un certificat de bonne santé établit par le vétérinaire .
Un chiot avec défaut du standard pour la confirmation (oeil bleu ectopie testiculaire etc...) sera vendu pour la compagnie et aura un prix nettement inférieur au reste de la portée car il sera impropre à l'exposition ou à la reproduction.
A quoi sert le L.O.F ?
Ceci permet d'être sûr et certain de la race et de ses caractèristiques, un chiot vendu non L.O.F sera d'une race apparentée, il devra alors être noté "style ou genre" dans l'annonce et le certificat de vente , il n 'y aura aucunes garanties lègales pour ce chiot ...Car votre petit chiot vendu "style lhassa apso" peut atteindre la taille d'un briard à l 'âge adulte sans aucun recours possible pour vous .
Affixe ?
Ceci n'est nullment obligatoire, c 'est le nom de famille de votre chien par contre la premère lettre de votre chiot devra toujours commencer par une lettre obligatoire pour l'inscription au L.O.F, pour l'année 2013 , c'est la lettre "I" pour 2014 se sera "J" toukours par ordre alphabétique sauf les lettres K / Q/ W/ X/ Y / Z
Confirmation ?
C' est le droit à la reproduction d'un chiot devenu adulte qui passera devant un juge qui confirmera bien son apartenance à sa race ...Et qui permettra aux futurs chiots d'être inscrit au L.O.F
L.O.F. ou pas ?
Que veux dire L.O.F.? C'est l'abréviation de Livre des Oringines Françaises ce qui implique que l'on connait les parents + grands parents etc ..., un peu comme votre livret de famille .Le L.O.F.T. n'existe pas chez le chien cela désigne un logement ...
Votre chiot est vendu avec un 'certificat d'inscription au L.O.F, il vous faudra ensuite le faire confirmer devant un juge de la S.C.C. et dans le cas ou sa confirmation vous est refusée, vous avez 2 possibilités :
* soit demndé le remboursemnt de le moitié du prix au vendeur
* soit vous rendez le chien à l'élevage et le vendeur est obligé de vous rembourser l'achat du chiot (sans les frais d'entretien engagé ...)
Ceci uniquement pour un chien de reproduction et d'exposition pas dans le cas de la vente d'un chiot de compagnie
Vaccins ?
Non obligatoire, mais un éleveur serieux le fera ...3 vaccins font partie des vices réhidibitoires lors d'une vente...Il est maintenant obligatoire de posséder un 'passeport européen' qui annule et remplace l'ancien carnet de vaccinations , sans lui impossible de passer les frontières ...
Tatouage ou puce électronique ?
Peu importe, cette formalité est OBLIGATOIRE que ce soit pour une vente et même une cession gratuite !
Au Domaine de Peychec