ACCOMPTE OU ARRHES ?
1) L'ACOMPTE: l'acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive.
En conséquence :
* Si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n 'execute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu , en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommage et intérêts au profit de l'acheteru lésé , (si l'acheteur se rétracte sa responsabilité contractuelle peut également être mis en oeuvre . Dans ce cas en sus de la perte du montant de la somme versée , il peut être condamné à payer des dommages et interêts au vendeur .
2 ) LES ARRHES: contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son angagement . Néanmoins :
* si le vendeur se rétracte , il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du ccode civil )
* si l'acheteur se ravise, il ne peut réclamer le remboursement de la somme versée.
* Remarque : suivant l'article L114-1 du code de la consommation les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes sauf stipulation contraire du contrat
Au Domaine de Peychec